Une réforme par ordonnances

Cette réforme sur « Ordonnances », donne un aperçu de la conception du dialogue social vu par le gouvernement. Les syndicats sont convoqués un par un, le gouvernement présente la réforme et voilà ! C’est la même logique que sous-tend ce texte, tous les pouvoirs à l’employeur !

Même si les ordonnances ne vont pas dans tous les détails, les grandes lignes sont clairement définies.

Inversion de la hiérarchie de normes : la porte ouverte au dumping social.
Aujourd’hui, les accords d’entreprise ne peuvent être moins avantageux pour les salariés que les accords de branches négociés au niveau national. Demain, un simple accord d’entreprise pourra revenir sur les primes (13ème mois, ancienneté, …). Seul le salaire minimum sera défini au niveau de la branche.

La réforme ouvre la porte au referendum d’entreprise pour valider un accord. Combiné au chantage à l’emploi, cela ouvre la porte au dumping social : «Êtes-vous prêt à baisser votre salaire de 8 % en échange d’une garantie d’emploi pour 3 ans ? ».

Précarité

Par accord d’entreprise, les conditions de renouvellement des CDD pourront changer, les règles d’indemnisation en fin de contrat pourront varier.

De la même façon les règles qui régissent l’intérim pourraient être assouplies. Cerise sur le gâteau les règles pour mettre fin au CDI pourraient aussi être négociées par accord d’entreprise.

Au niveau de la branche, les contrats de chantier pourront être assouplis.

Il est déjà très difficile de trouver un emploi en CDI sans passer par l’intérim, les CDD, …les périodes de chômages, ces mesures ne peuvent qu’amplifier ces phénomènes. Toujours plus d’emplois précaires et mal payés, l’objectif du patronat est en vue !

Licenciements plus faciles et moins chers !

Aujourd’hui les juges indemnisent le préjudice subi en cas de licenciement illégal (donc d’une infraction à la loi). Le préjudice varie suivant chaque cas. Fini tout ça, il faut sécuriser juridiquement l’employeur !

Les licenciements sont largement facilités : en cas d’accord d’entreprise, si le salarié refuse la modification de son contrat de travail (clauses de mobilité imposées, modification du temps de travail…), il sera tout simplement licencié.

Les délais de recours en cas de licenciement économique seront réduits, laissant moins de temps aux salariés pour se mobiliser, se défendre.

Pour les multinationales, il sera plus facile et moins coûteux de fermer une entité. Le groupe ne sera responsable que sur le périmètre France. En terme concret, les obligations de reclassement seront très limitées, les indemnités revues largement à la baisse.

Il sera aussi possible de licencier les personnes en cas de reprise d’activité, lors d’un rachat d’entreprise (personnel aujourd’hui protégé).

Fusion des instances représentatives du personnel : moins de moyens pour nous défendre
La fusion des instances Comité d’Entreprises (marche générale de l’entreprise, expertise économique), les Délégués du Personnel (respect du droit du travail), CHSCT (santé et sécurité) entraînera une réduction des moyens à la disposition des représentants du personnel pour défendre les salariés.

Baisse des droits = Augmentation de la pauvreté et de la précarité

Partout où le code du travail a été détricoté : Espagne, Grande Bretagne, Allemagne, Italie, les résultats ont été les mêmes.

Le chômage, de plus en plus mal indemnisé, s’est transformé en petits jobs à temps partiel, mal payés.

Cela conduira à une dégradation continue du niveau des pensions de retraites.

Les gouvernements affichent une baisse généralisée des statistiques du chômage alors que le nombre de travailleurs pauvres et les inégalités explosent.

Tract commun Solidaires-CFDT Septembre 2017