Dialogue social / Accords d’entreprise : ce qui change avec les ordonnances

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Accords majoritaires mais…

A partir du 1er mai 2018, pour qu’un accord d’entreprise soit considéré comme valide, il devra être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (ou dorénavant du CSE qui le remplace).

Jusqu’à maintenant, la signature d’organisations ayant recueilli seulement 30% des suffrages était suffisant. L’opposition d’organisations ayant recueilli plus de 50% des suffrages suffisait à rejeter définitivement l’accord (c’est cette disposition qui a permis en 2011 de rejeter les plans -dits PP- de la direction de Continental pour réduire le coût du travail alors que l’entreprise se portait bien et accumule les profits depuis) .

On pourrait considérer la nouvelle règle comme un progrès dans la mesure où elle oblige l’employeur à obtenir une majorité de signatures et donc à ne pas se limiter à négocier un accord minimal satisfaisant une minorité de syndicats qui lui seraient favorables, mais…

Referendum pour forcer l’accord

Malheureusement cette nouvelle règle s’accompagne d’une mesure qui mine cette avancée potentielle: le recours au referendum en cas d’accord minoritaire. Désormais, il est possible en cas de signature d’un accord par seulement des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés, d’organiser un referendum à la demande de ces organisations ou de l’employeur pour faire passer l’accord sans possibilité pour les syndicats majoritaires de s’y opposer.

Pourquoi le referendum est dangereux en entreprise

Une entreprise n’est pas un espace démocratique où employeur et salariés disposent des mêmes droits et possibilités pour s’exprimer, s’informer et communiquer.

Il existe une relation de subordination stricte entre employeur et salariés qu’il ne faut jamais oublier. L’information sur l’entreprise est contrôlée par l’employeur et partagée de manière limitée et sous réserve de confidentialité avec les représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel, dans des limites strictes, disposent de possibilités d’ordonner certaines expertises indépendantes. La communication à l’intérieur de l’entreprise est entièrement contrôlée par l’employeur.

Dans ces conditions, soumettre un accord d’entreprise à un referendum, c’est ouvrir la porte à toutes les pressions, tous les chantages.

Par ailleurs, à quoi bon désigner des représentants lors des élections, si dès que qu’un accord ne peut être trouvé, l’employeur peut court-circuiter la représentation du personnel pour tenter d’imposer sa volonté en organisant un referendum?

2017, RÉSULTATS EXCEPTIONNELS, QUEL RETOUR SUR INVESTISSEMENT POUR LES SALARIÉS ?

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Continental : restructuration ?

Le groupe Continental continue de s’enrichir, mais cela ne suffit pas, notre direction étudie des scénarios supposés rendre l’entreprise « plus flexible » et dégager encore plus de profits. Ce projet semble s’orienter vers une scission du groupe en plusieurs entités. L’objectif serait de faire entrer de nouveaux actionnaires dans certaines filiales, avec la possibilité à terme de les céder.

Nous considérons avec IG METALL (en Allemagne) que cette opération présente des risques pour les sites et pour les salariés. Restons vigilants !

Résultats en hausse, salariés oubliés

Le bénéfice de CAF (plusieurs dizaines de millions d’euros) avoisine une nouvelle fois en 2017, 14% d’un chiffre d’affaires en progression. Les volumes de pièces, de services et d’études produits par notre travail augmentent. Désormais, la R&D rapporte autant que n’importe quelle usine CAF Midi Pyrénées.

Dans le même temps, la politique sociale est en panne.

Continental privilégie les emplois précaires, pratique une politique salariale à minima et rogne en permanence sur le budget formation.

La politique salariale de 2017 n’a pas tenu compte des résultats records. La grande majorité des salariés (65 %) a perçu moins que le budget augmentation annoncé. Beaucoup d’entre eux ont perçu moins que le mini de 1,7 %. Dans le même temps, l’inflation grignotait nos augmentations : hausse de l’énergie de 5,4 %, des produits frais de 3,6 % (source INSEE : IPC 1,2 % ).

La modération salariale imposée par la direction doit s’arrêter!

Toujours plus avec moins, nos conditions de travail se dégradent.

Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

La commission égalité professionnelle du CE a mis en évidences des écarts de carrières et de rémunération entre les femmes et les hommes.

Nous demandons la mise en place d’indicateurs fiables des écarts de salaires (prévus au précédent accord mais jamais mis en place) et la mise en œuvre d’un programme pluriannuel pour les résorber.

Une politique déterminée de lutte contre les stéréotypes doit être menée. Elle commence par une attention particulière portée sur la rédaction des offres d’emplois.

La qualité de vie au travail passe par l’implication des salariés dans l’aménagement de leurs lieux de travail (entasser 72 personnes dans un espace ouvert n’est pas un progrès!). La direction organise, de manière autoritaire et sans discussion, des open spaces sans tenir compte des besoins des salariés. Ce n’est pas acceptable.

Le développement d’outils favorisant le travail mobile met en danger la séparation entre vie privée et professionnelle. Il est temps de prendre les mesures permettant de rendre effectif le droit à la déconnexion.

NAO – Pour des augmentations générales et des embauches

Les NAO 2018 débutent le mercredi 24 janvier.

Embauches en CDI : les effectifs doivent suivre la progression de l’activité.

Précarité : nous avons plus de 200 intérimaires en équivalent temps plein depuis plus de 5 ans. Ces personnes devraient être en CDI. Idem pour les sous traitants.

Le montant de l’enveloppe consacrée à la politique salariale doit être proportionnel aux résultats obtenus par notre performance collective.

C’est toutes et tous ensemble que nous devons être augmentés, sans conditions. La modération salariale imposée par la direction depuis plusieurs année doit être stoppée et un rattrapage opéré.

Dialogue social et ordonnances Macron

Le regroupement de toutes les instances CE, DP, CHSCT dans le Comité Social et Économique (CSE), résultat des ordonnances Macron, va bouleverser l’organisation et le fonctionnement du dialogue social. La première conséquence est un report au mois de octobre 2018 des élections qui devaient se tenir en février. Une négociation s’ouvre sur la forme que prendra cette nouvelle instance et les moyens dont elle disposera.

La mise en place et le fonctionnement de cette nouvelle instance restent très flous.Une application à minima des textes conduira à une diminution importante du nombre des représentants du personnel et de leurs moyens.

La défense des intérêts des salariés passe par :

  • une représentation équilibrée des sites pour que les sujets locaux soient traités aux plus prés des salariés, en particulier sur tous les sujets relatifs aux conditions de travail.

  • Un nombre d’élus et d’heures de délégation supérieurs au minimum légal permettant d’éviter une « professionnalisation » des représentants des personnels et de maintenir le lien entre élus et salariés.

  • Une augmentation des moyens alloués au CSE pour lui permettre de jouer pleinement son rôle d’analyse de la situation économique et sociale de l’entreprise ainsi que de sa stratégie par rapport aux intérêts des salariés.

  • Les ressources allouées à la gestion et au développement des œuvres sociales et culturelles doivent être développées.

Nous défendrons ces objectifs dans les négociations qui s’ouvrent sur ce thème et qui conditionnerons votre représentation pour les années à venir.

Ensemble nous pouvons agir pour défendre nos intérêts et nos droits

Nos conditions de travail, nos emplois et nos sites dépendront des négociations importantes qui s’ouvrent aujourd’hui.

Sans vous et votre force affichée, vos représentants ne sont rien.

Faites leur remonter vos demandes, rejoignez les, rejoignez nous.

Agir ensemble est notre seule force.

Connaitre vos droits: Solidaires au service des salariés

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En cliquant sur l’image ci-dessous, vous accèderez à la base de données sur vos droits disponible sur le site de l’Union Syndicale Solidaires (Connaitre vos droits).

Lien vers la base de données Solidaires sur vos droits

Solidaires, un outil au service des salarié-es
… quel que soit leur statut !

Solidaires entend promouvoir un syndicalisme de contre-pouvoir qui lie défense quotidienne des salarié-es et transformation de la société dans le privé :
- Un syndicalisme de lutte pour la construction de réels rapports de forces pour contrer les politiques libérales.
- Un syndicalisme de lutte pour la mise en œuvre de projets alternatifs favorables aux salarié-es, chômeur-euses, précaires…

Vous pouvez avoir besoin d’un conseil, d’être défendu-e

N’hésitez pas à nous contacter, nos militant-es, conseillers du salarié sont prêt-es à vous défendre. Pour un conseiller du salarié, prenez contact avec le Solidaires de votre localité, et selon l’entreprise où vous travaillez, prenez contact avec la fédération ou le syndicat national.

IG METALL montre la voie

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En Allemagne, le syndicat IG Metall s’est lancé dans une nouvelle négociation sur les salaires et les conditions de travail. Les revendications portent sur des augmentations générales de salaires de 6% et une possible réduction du temps de travail à 28H/semaine compensée partiellement (prime de 200€).

IG Metall, en mobilisant des milliers de salariés, démontre la force considérable que peut représenter un syndicat puissant.

Nous relayons ici un article paru dans Industriall Global Union (confédération de syndicats européens).

Pour lire l’article complet, suivre le lien en cliquant sur l’image.

IG Metall entame une série de grandes grèves avant un round de négociation avec la fédération des employeurs Gesamtmetall.

Cette action syndicale a commencé le lundi 8 janvier par une série de grèves d’avertissement, de courtes actions au cours desquelles les travailleurs et travailleuses se croisent les bras pendant quelques heures et descendent dans les rues pour manifester. Environ 160.000 travailleurs et travailleuses ont mené des actions dans plus de 80 entreprises, dont Volkswagen, Porsche, Mercedes Benz, Daimler, Siemens, Thyssenkrupp, Thales, Airbus, Honeywell, Bombardier et Atos.

Si aucun progrès n’est enregistré au niveau des négociations, le syndicat a l’intention d’étendre ses actions à des journées de grève entières ciblant des entreprises clés. Le premier round de négociation en vue d’une convention collective pour les 3,9 millions des travailleurs et travailleuses du secteur de la métallurgie et de l’électronique commence aujourd’hui, par la rencontre du syndicat avec l’association régionale des employeurs du Land de Bade-Wurtemberg, où sont installés un certain nombre de constructeurs automobiles.

Le syndicat recherche un accord fondamentalement nouveau pour les salariés de l’industrie en Allemagne, qui leur permette de bénéficier des hausses de productivité et d’atteindre un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Dans une période où l’économie est en plein essor et où le chômage est au plus bas, le syndicat appelle à une hausse des salaires de 6%.

Une autre revendication clé vise le droit à réduire son temps de travail à 28 heurs par semaine pour pouvoir s’occuper de ses enfants ou de parents âgés, avec le droit de reprendre le travail à plein temps au bout de deux ans. Le syndicat fait également campagne pour obtenir une allocation supplémentaire de €200 pour ces personnes aidantes. Le syndicat est d’avis que les rôles liés au genre sont en train de changer et que la réduction du temps de travail permettrait à davantage de femmes de rejoindre le monde du travail et à davantage d’hommes d’assumer des prises en charge familiales.

Par le passé, ce sont les entreprises qui ont exigé de la flexibilité de la part de leurs salariés. Le syndicat veut retourner la proposition de sorte que le travail flexible bénéficie aux travailleurs et travailleuses et leur permette de choisir un régime de travail qui corresponde à leur vie de famille.

S’adressant à 2.000 travailleurs et travailleuses lors d’un meeting à Homburg dans la Sarre (sud-ouest), le président d’IG Metall Jörg Hoffman, également président d’IndustriALL Global Union, a déclaré :

“Pour IG Metall, il n’y aura de convention collective de travail qu’avec ces trois composantes : une augmentation de salaire décente, une possibilité de choisir un temps de travail réduit pour une période de temps limitée et des subventions qui rendent la réduction du temps de travail pour s’occuper d’un parent, d’enfants ou de malades possible pour chacun.”

Le Secrétaire général adjoint d’IndustriALL Kemal Özkan a déclaré :

“L’économie allemande se porte bien et il n’est que juste que les travailleurs et travailleuses bénéficient également des gains de productivité et aient le droit à la flexibilité.

“Ce qui est réellement historique, c’est la revendication de la réduction du temps de travail à 28 heures par semaine. Il est important que les travailleurs et travailleuses bénéficient des changements qu’Industrie 4.0 entraîne pour le monde du travail. Cette revendication d’IG Metall montre des syndicats indiquant la voie de la construction d’une économie qui fonctionne en faveur de tous.”

Avec 2,3 millions de membres, IG Metall est l’un des plus grands et plus puissants syndicats au monde. La convention collective que le syndicat est en train de négocier concerne 3,9 millions de travailleurs et travailleuses.

Alerte TMS

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Les TMS : Troubles Musculo Squelettiques sont des symptômes douloureux des membres du corps et du dos dus à des gestes répétitifs ou des positions statiques au travail. Ils peuvent résulter aussi de situations de stress au travail.
L’ensemble des salariés est concerné.
Alors que le patronat oblige la médecine du travail à minimiser ces maladies, l’Union Syndicale Solidaires lance une campagne pour alerter les travailleurs.

S’informer, faire reconnaître, dénoncer et agir pour des meilleures conditions de travail !

Solidaires national – 2017 – durée 4 mn

Augmentation de salaires ? Attention à l’arnaque !

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Solidaires national – 2017 – durée 4 mn

Nos cotisations sociales ne sont pas une charge !
Le gouvernement tente de plus en plus d’attaquer nos cotisations en nous faisant croire qu’en les réduisant on aura plus de salaires net à la fin du mois. Mais attention à l’arnaque !

Série Expression Directe 2017 n°6
Réalisation : Canal Marches / Union syndicale Solidaires

Métallurgie Ingénieurs & Cadres : les minima évoluent de 1,2%

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Négociation des salaires minima Ingénieurs et Cadres 2018

Un accord vient d’être conclu sur le chiffre de la revalorisation des minima pour l’année 2018.

Les organisations syndicales CFDT, CGC et FO d’une part et le patronat de la métallurgie d’autre part ont convenu d’une revalorisation salariale à 1,2 %.

Après 0,6 % en 2015 et 2016, 0,8 % en 2017, ce chiffre prend en compte un redressement de l’industrie, mais également un besoin d’attractivité de la branche métallurgie.

Notre commentaire

Cette revalorisation est insuffisante au niveau de la branche et ne correspondant en rien aux résultats de l’industrie métallurgique en général et à ceux, encore une fois extraordinaires, de Continental en 2017.

Les NAO 2018 qui s’ouvrent doivent être l’occasion de revendiquer des augmentations générales très au dessus de ce seuil minimum pour toutes les catégories de salariés.

Nouveaux minima 2018

Indice Ingénieurs et CadresMini 35HMini Forfait 216J
60 et 6819 111
7621 359
8022 48428 960
8423 60830 408
8624 17031 132
9225 85733 304
10028 10436 201
10830 35339 097
11432 03941 269
12033 72643 441
12535 13145 251
13036 53647 060
13537 94148 871
18057 643
24076 857

Continental: réorganisation des branches Automobile et Pneus ?

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2017: profits en hausse

Continental a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 44 milliards d’euros en 2017 (+ 8 %). En outre, l’an dernier, sa marge opérationnelle s’est établie à 10,8 %, en ligne avec les attentes des analystes.

En outre, en 2017, les entrées de commandes du groupe se sont établies à plus de 39 milliards d’euros.

Pour 2018, Continental table sur une hausse de son chiffre d’affaires, à quelque 47 milliards d’euros. Il vise également une marge opérationnelle de 10,5 %.

Quant à la conjoncture, l’équipementier allemand estime que la production mondiale de véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) augmentera de plus de 1 % en 2018, à quelque 97 millions de véhicules.

Continental publiera ses résultats détaillés le 8 mars. (AUTOMOBILWOCHE 9/1/18)

2018: Restructuration?

Par ailleurs, l’équipementier allemand envisage sa réorganisation et un possible éclatement du groupe.

« Continental est en discussions préliminaires avec des conseillers sur ce qui pourrait constituer la plus grande refonte de son histoire et un possible éclatement » du groupe, a indiqué l’agence de presse Bloomberg.

Néanmoins, l’étude de cette possible réorganisation est encore à un stade précoce et aucune décision n’a pour l’instant été prise.

L’équipementier a souligné que les options étaient « ouvertes ». Selon Continental, à l’heure actuelle, aucun plan défini n’est prêt à être présenté au conseil de surveillance pour validation.

La restructuration pourrait viser à rendre indépendantes les deux divisions du groupe, à savoir la division Automobile et la division Pneus (Rubber Group). (AFP, AUTOMOTIVE NEWS EUROPE, AUTOMOBILWOCHE 9/1/18, FRANKFURTER ALLGEMEINE ZEITUNG, HANDELSBLATT 10/1/18)

Comité Social et Économique (CSE) : moins de moyens pour défendre les salariés

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Les ordonnances Macron de septembre 2017, contre lesquelles nous avons manifesté, entrent en application et vont modifier profondément la représentation des personnels.

COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

  • La fusion des instances de représentation du personnel concentre en un lieu unique l’ensemble des échanges entre direction et représentants des salariés.
  • Les champs de compétences des élus sont élargis mais sans nouveaux moyens, voire avec une diminution des ressources.
  • Du fait de l’organisation centralisée du CSE, la prise en compte des problématiques des établissements distants n’est plus assurée.

Aujourd’hui sur le périmètre Continental Automotive France et selon les dernières informations connues, nous disposerions de 26 représentants des personnels et 676 heures de délégation au lieu de 78 élus et 1185 heures pour l’ensemble des sites.

Les CE, DP et CHSCT disparaissent. Ces 3 instances étaient réglementées : nombre d’élus, nombre de réunions, mode de fonctionnement, formation des élus, rôles et prérogatives…

Le mode de fonctionnement du CSE sera fixé en grande partie par une négociation, entreprise par entreprise. Le nombre de réunions est fixé à une fois par mois minimum. Des réunions supplémentaires pourront être négociées (à ce jour, le CE et les DP sont réunis une fois par mois et le CHSCT une fois par trimestre)

Le CSE comprendra une commission obligatoire appelé SSCT, remplaçant plus ou moins les DP et le CHSCT mais dont le mode de fonctionnement (nombre d’élus, de réunions, moyens de fonctionnement, missions…) n’est pas défini.

Des représentants de proximité pourront être désignés pour les sites distants, mais là encore la création de ces mandats, comme leur rôle, moyens d’actions… relèveront d’une négociation.