La situation des négociations est arrivée à un point de blocage. Nous avons donc pris nos responsabilités et affirmé que nous ne signerons pas cet accord. Voici les raisons de notre décision …
Pourquoi nous n’avons pas signé l’accord d’Accompagnement à la Transformation de l’Entreprise
La direction a présenté sa proposition « définitive » le 4 Mars 2021.
Celle-ci comporte peu d’évolutions par rapport à celle de début janvier.
En résumé :
- CPA & Accompagnement au départ en retraite : amélioration des montants par rapport aux propositions de décembre (voir tract du 27 Janvier 2021)
Mesures de réduction de la masse salariale :
- Remise en cause des acquis sociaux du personnel de production: aucune évolution
- La direction reste sur la suppression des 3h/2h de crédit fin de mois, d’un jour de RTT pour les équipes W-E et 0,5 jours de congé pour les équipes de 2×8/nuit
- Remise en cause du mode de calcul de la prime d’ancienneté : aucune évolution
- Le montant de la prime d’ancienneté serait indexé sur le salaire minimum de la convention collective pour l’ensemble des non-cadres, figeant sa valeur actuelle pour ceux qui en bénéficient déjà (avec une prime de compensation pour compenser la perte) et retour à la convention collective pour les autres. Le manque à gagner grandira d’année en année pour atteindre en moyenne entre 33 € et 50 € par mois en 2025.
- Congés d’ancienneté : dégradation moins importante pour les salariés
- Ceux déjà acquis sont maintenus, mais les règles de la Convention Collective s’appliqueront pour les congés des prochaines années et pour les nouveaux embauchés
Mesures NAO :
- Ajout d’une clause de revoyure pour 2022 mais le principe du gel des salaires pour 2021 et 2022 est maintenu
Réduction d’impôts de production : très légère évolution
- La part prise dans le projet St Exupéry passe de 285k€ à 418k€ / an (sur un montant total estimé à 1,9 M€ / an) mais le reste de cette réduction n’est pas utilisé pour réduire les coûts de production !
Notre proposition
Les organisations syndicales FO et Solidaires maintiennent le principe d’utiliser les montants très importants générés par la réduction des impôts de production. Dans ce cadre, nous avons fait des propositions fortes en vue de signer un accord :
- Acceptation des conditions proposées sur le CPA et l’accompagnement aux projets personnel pour tous les salarié.e.s de CAF.
- Remplacement des départs de directs de production (parties en CPA /accompagnement) par des embauchés (effet Noria)
- Acceptation du non-remplacement de 40 ETP (Equivalent Temps Plein) en indirects de production (départ en retraite et mobilité interne)
- Pérennisation des systèmes actuels de congés et primes d’ancienneté par accord
- Acceptation du gel des salaires pour tout CAF en 2021
- Clause de revoyure en 2023 en cas de non-reconduction de la réduction des impôts de production
- Dernière avancée : Acceptation du principe du « congé mobilité » permettant d’accompagner les personnes porteuses d’un projet professionnel « solide » hors de Continental
Notre proposition est économiquement viable, et permet d’atteindre l’objectif du projet St-Exupéry, sans perte d’acquis sociaux ni de gel des salaires pour 2022.
Point de blocage de la négociation
💰 La direction a affirmé qu’elle n’irait pas plus loin dans la prise en compte des impôts de production dans le plan St-Exupéry afin de se conformer aux conventions de comptabilité analytiques du groupe Continental (règles internes définies par une entreprise pour répartir ses comptes en différentes catégories – non soumis à la législation française).
😩 Donc Continental utilise comme elle veut l’argent des états comme déclaré en Allemagne par Jörg Köhlinger du syndicat IG Metall:
« Alors que les employeurs sont soutenus avec des milliards d’argent des contribuables durant la pandémie, ils affirment qu’il n’y a rien à distribuer aux travailleurs »
De notre côté, nous avons tenté le maximum par la négociation, mais l’insistance de la direction à prendre sur les acquis sociaux n’est ni acceptable, ni justifié économiquement.
Pour atteindre ses objectifs, le plan St-Exupéry nécessite l’engagement de tous.
Acter des reculs sociaux, c’est démotiver les salariés, c’est réduire l’attractivité de l’entreprise, c’est provoquer le départ des jeunes déjà formés et au final compromettre l’avenir.
Nous avons donc annoncé notre refus de signer l’accord dans ces conditions.
Que pourrait bien faire la direction maintenant ?
👉 Un accord ne peut être appliqué qu’avec la signature de syndicats représentant plus de 50% des salariés. FO et Solidaires représentent 57% donc cet accord ne peut pas être validé sans nous.
Mais la direction peut prendre les mesures suivantes de façon unilatérale :
- Gel des salaires 2021 et 2022
- Dénonciation des usages sur les congés et primes d’ancienneté, avec retour aux conditions de la Convention Collective dans un délai d’un à 2 mois avec l’obligation de maintenir le salaire par l’introduction d’une prime de compensation
- Dénonciation de l’accord NAO 2001, conduisant après 15 mois à la :Suppression de 0,5 jours pour les équipes de 2×8/nuit
- Dénonciation de l’accord RTT, conduisant après 15 mois à la :Suppression des 3h/2h de crédit fin de mois,
- Suppression d’un jour de RTT pour les équipes W-E
- Autres pertes potentielles d’acquis sociaux
- Renégociation de l’accord ARTT (temps de travail)
- Possible dégradation des mesures sur CPA et accompagnement
- Abandon du projet d’accompagnent personnel
- Mesures unilatérales pour atteindre le même objectif
Notre avis
Rappel du contexte de l’accord :
Le plan de restructuration du Board vise à garantir le niveau de profitabilité d’avant l’évolution du marché automobile (liées aux contraintes écologiques et technologiques) au détriment des salariés.
Cela a été confirmé lors d’une conférence de presse de fin 2020, où Continental a annoncé sa volonté de tripler ses bénéfices grâce à son plan de restructuration 2019-2029.
Pire encore, avec la crise du Covid, le Board et les responsables de BU utilisent la situation pour en demander encore plus, de façon pérenne et sur fond de chantage à l’emploi alors que les salariés et leurs familles sont déjà largement éprouvées par la crise sanitaire.
👉Le syndicat allemand IG Metall fait le même constat avec la déclaration suivante :
« Le syndicat estime que les employeurs n’ont rien fait d’autre ces dernières semaines que d’instrumentaliser la pandémie du Covid-19 pour défendre leurs intérêts »
L’objectif imposé par les BUs est de diminuer les coûts de production à hauteur de 16,1% (comparé à 19.4% en 2019) : ce qui est extrêmement contraignant surtout en période de sortie de crise sanitaire.
Nos raisons de refuser l’accord :
- La production ne sera pas sauvée en cas de signature !
- Le projet St Exupéry se fera même sans l’accord et pour cela nous avons besoin de garder la motivation des personnes ce qui est en contradiction avec le contenu de l’accord.
- Notre proposition est économiquement viable sans toucher aux acquis sociaux.
- Des efforts …. toujours des efforts !! Nous entendons ce discours depuis des années et cela continue avec cet accord.
- C’est l’escalade dans les efforts ! Uniquement pour augmenter les bénéfices.
- Les heures de crédit de fin de mois et les congés d’ancienneté contribuent à sauvegarder la santé des salariés de production. Notre proposition permet de préserver les conditions de travail et l’emploi sans sacrifier l’un pour l’autre.
- Signature ou non, la direction a de toute façon annoncé son intention de revoir l’accord ARTT (issu de la lois Aubry sur les 35h) contenant les acquis sociaux « temps de travail » de la production et de tous les autres salariés de CAF.
- Les nouveaux embauchés se retrouvent au minimum de la convention collective ce qui rend l’entreprise peu attractive par rapport aux autres entreprises
- La direction ne s’engage pas sur le remplacement des départs par des embauchés mais principalement par des intérimaires ce qui augmente les coûts et les contraintes des salariés (formations, encadrement, perte de connaissance…)
- Le chantage visant à améliorer les conditions de départ des anciens pour faire accepter la dégradation des conditions de travail des salariés restants est inacceptable
- Les sacrifices de la R&D et des services supports n’aident en rien la production
- L’augmentation potentielle des salaires des nouveaux embauchés serait négociée en NAO ! « Faites-nous confiance » disent-ils : mais la confiance a disparu (rappelons-nous du plan PP, de Clairoix)… Donc tout doit être écrit dans l’accord.
