Qui est concerné?

Les salarié-es du privé, du secteur public, les fonctionnaires, les travailleur-euses indépendant-es, les artisan-es, les commerçant-es, les agriculteur-trices, les professions libérales : tout le monde du travail !
Mais les indépendant-es auront un régime de cotisations adapté.

La retraite à points, c’est quoi?

Dans un système par points, chacun-e cotise et accumule chaque année des
points. La pension est calculée en multipliant le nombre de points acquis par leur valeur de liquidation au jour du départ en retraite. Cela veut dire que la valeur du point au moment de la liquidation variera d’année en année, notamment en fonction des conditions économiques et du nombre de retraité-es. De ce fait, il n’y a pas de montant garanti des retraites, le gouvernement pouvant fixer cette valeur du point.

Quand cela s’appliquerait-il ?

La réforme s’appliquerait aux générations nées à partir de 1963.

Après la promulgation de la loi, en 2019 ou 2020, il y aurait une période de transition de 5 ans pour la mise en place du nouveau système en remplacement des différents régimes existants.

Le système des pensions des fonctionnaires existera-t-il encore ?

Non ! Tou-tes les fonctionnaires relèveraient aussi de la retraite à points.

Que deviendront les régimes et les caisses de retraite ?

Les 42 régimes existants (dont le régime général, les régimes spéciaux, le régime de la fonction publique) disparaîtront. Les caisses de retraites, si elles sont maintenues, appliqueront les règles du régime à points.

Je suis salarié-e du privé, est ce que ma retraite sera calculée sur la base des 25 meilleures années de ma carrière ?

Je suis fonctionnaire, est ce que l’on retiendra les six derniers mois de mon traitement pour déterminer ma retraite ?

Non, dans les deux cas. C’est l’intégralité de la carrière qui sera prise en compte. Toutes les années vont compter, donc les mauvaises aussi, c’est à dire celles pour lesquelles le nombre de points sera le plus faible : temps partiel, périodes de chômage, salaires les plus bas, longue maladie.

Solidaires revendique le calcul de la pension sur les 10 meilleures années (dans le privé) ou sur le dernier traitement (dans le public). Cela permet d’éliminer les mauvaises années.

Quels revenus d’activité sont pris en compte pour l’assiette des cotisations retraites ?

Les revenus d’activité seront pris en compte dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale soit 120 000 € bruts annuels. La rémunération prise en compte comporterait les salaires et primes.

Attention, cela n’empêchera pas le gouvernement de continuer à supprimer les cotisations sur certains éléments de rémunération, ce qui conduira à ce que cela ne compte pas pour la retraite. Comme c’est le cas des heures supplémentaires depuis les dernières décisions gouvernementales.

Pour les fonctionnaires : vraiment toutes les primes ?

C’est un des points avancé par le gouvernement mais il faut préciser que le régime de primes dans la fonction publique est très inégalitaire.

Solidaires revendique que l’intégralité des revenus salariaux (salaires et primes) soit prise en compte.

La répartition reste-t-elle le principe du régime des retraites ?

Oui car ce sont les cotisations des actifs et actives du moment qui financent les retraites versées la même année. Avec le système par points, il ne s’agit pas d’une capitalisation personnelle. Cela n’empêche pas le gouvernement de promouvoir différentes formes de capitalisation qui restent en dehors de cette réforme.

Combien je vais cotiser ?

Ce devrait être comme actuellement dans le privé (pour les régimes de base et complémentaire) soit 28 %. En revanche, les artisan-es, agriculteur-trices, professionnel-les libéraux continueront à moins cotiser, ce qui peut les amener à percevoir des pensions plus faibles. Il-elles pourront toucher le minimum de pension. S’ils et elles sont nombreux-ses dans ce cas, les montants concernés seront alimenté par les cotisations de ceux et celles qui auront cotisé au taux normal. Pas vraiment universel donc…

Quel sera le niveau de ma retraite par rapport à mon revenu actuel ?

Aucun moyen de le savoir, car la retraite sera liquidée à la valeur de service du point à la date de ton départ en retraite, valeur qu’on ne connait pas à l’avance. La retraite à points est un système de retraite à cotisations définies (contrairement au système actuel qui est à prestations définies). On sait ce qu’on paie mais pas les droits qu’on aura.

Le gouvernement dit que « un euro cotisé vaut les mêmes droits » pour chaque personne ?

On veut nous faire croire que ce système sera plus équitable. Mais il n’est ni juste, ni équitable. Il n’est pas solidaire. Il pénalise :

• les femmes (elles gagnent moins que les hommes, ont des interruptions de carrière, des périodes à temps partiel souvent non choisi). Elles auront moins de points. – les femmes et les hommes qui ont eu des périodes de chômage ou de travail précaire. Ils et elles auront moins de points.

• les ouvriers et les ouvrières qui ont une espérance de vie plus faible que celle des cadres. Ils et elles ont des salaires bas et profiteront moins longtemps de leur retraite.

Mais est-ce qu’un taux de remplacement de 75% par rapport à mon revenu antérieur est assuré, comme c’est le cas actuellement pour une carrière complète ?

Non, il n’y a aucune garantie de ce type. Au contraire, cette réforme vise à remplacer un système à prestations définies par un système à cotisations définies. Elle aura pour effet de permettre de baisser les retraites à la volonté du pouvoir politique.

Solidaires revendique la garantie d’un taux de remplacement par rapport au revenu antérieur de 75% pour tous et toutes, dans le privé comme dans le public.

Y aura t-il un minimum de pension ?

Oui, il y en aura un, mais son montant non connu à ce jour risque d’être de faible niveau.

Solidaires revendique une retraite minimum (égale au SMIC pour une carrière complète sur 37ans) et dans tous les cas au dessus du seuil de pauvreté.

Est ce que les retraité-es actuel-les seront impacté-es ?

Sans être directement concerné-es par le projet de loi, les retraité-es actuel-les en subiront néanmoins les conséquences. Le gouvernement veut une règle d’or d’équilibre des recettes et des dépenses. Equilibrer le système entraînera nécessairement l’adaptation du montant de toutes les retraites, si besoin en donnant moins à tout le monde. Cela serait la fin totale de l’indexation des retraites sur le coût de la vie.

Est-ce que l’on tiendra compte de mes périodes d’interruption d’activité (chômage, maladie, invalidité) et de la maternité ?

Oui, mais on ne sait pas combien de points seront attribués pour ces périodes. Le risque est de voir la solidarité réduite à peau de chagrin.

Solidaires revendique un système des retraites qui intègre par construction un principe de solidarité, ce qui commencerait par compter seulement les 10 meilleures années ou le dernier traitement et pas toute la carrière ; et qui prenne en compte les moments où on n’a pas pu travailler.

Est-ce que l’on tiendra compte du fait que j‘ai élevé des enfants ?

Des points seront attribués pour chaque enfant dès le premier enfant. Mais cela ne suffit pas à rattraper le différentiel de salaire entre les hommes et les femmes. Solidaires revendique des compensations liées à l‘éducation des enfants et aux différences salariales, accompagnées d’un système mettant en place le partage strict des responsabilités entre parents en permettant notamment un congé parental bien rémunéré et partagé.

Quel sera l’âge légal de départ à la retraite (âge minimum pour partir en retraite) ?

62 ans, sauf pour les quelques métiers (militaires par exemple) qui seront reconnus particuliers dans la loi. Solidaires revendique le retour de l’âge légal de départ à 60 ans.

Y aura t-il une décote et une surcote comme c’est le cas actuellement ?

Le gouvernement vient d’indiquer son intention de mettre en place une surcote pour ceux et celles qui travailleraient au delà de 62 ans. Cette annonce marque l’intention de favoriser le fait de travailler plus longtemps, l’équilibre du système étant souhaité, cela ferait baisser automatiquement le montant des pensions de ceux et celles qui partiraient dès 62 ans.

Est ce que la pénibilité de mon métier sera prise en compte ?

Trop peu de personnes sont actuellement concernées par de possibles départs anticipés. Et le patronat comme l’Etat sont très résistants à accepter de telles possibilités. Le compte professionnel de prévention de la pénibilité ne donne pas satisfaction dans le privé, et dans le public la pénibilité n’est même pas prise en compte.

Solidaires revendique la reconnaissance pleine et entière de la pénibilité pour les salarié-es du privé et du public avec la possibilité de départs anticipés

La pension de réversion est elle supprimée ?

Non, elle devrait être maintenue, mais le gouvernement travaille sur un mode de calcul différent qui amènerait un recul pour toutes les personnes concernées.

Solidaires revendique le maintien du niveau de vie quand il y a un décès dans le couple, et l’extension des pensions de réversion aux personnes en pacs ou en concubinage reconnu.

Selon les déclarations du gouvernement, la réforme n’a pas pour objet de faire des économies. Est ce vrai ?

Les retraites pèsent 14% du PIB ! Le gouvernement ne veut pas que ce chiffre augmente (et le patronat ne veut absolument pas augmenter les cotisations) et la « règle d’or » prévoit l’équilibre des dépenses et des recettes. Cette double volonté sera déterminante pour fixer la valeur du point de service au moment de la liquidation de la retraite. Cela veut dire que selon la situation économique (qui impacte les recettes) et le nombre de retraité-es (qui impacte les dépenses), la valeur du point pourra baisser.